ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1.1 Champ d’application

Les présentes CGI s’appliquent exclusivement aux prestations d’intégration expressément commandées par le Client et identifiées dans les Conditions Particulières, le devis, le cahier des charges, l’énoncé des travaux ou tout document contractuel accepté.

1.2 Objet des prestations

Selon le périmètre commandé, les prestations peuvent comprendre l’installation du Progiciel, sa configuration, son paramétrage, la réalisation de personnalisations ou d’interfaces, la reprise de Données initiales, la formation, l’assistance à la recette, la préparation de la mise en production et la période de stabilisation.

1.3 Périmètre fermé

Les prestations comprennent uniquement les activités, Livrables, quantités, environnements, modules, sites, interfaces, volumes de données, formations et responsabilités expressément décrits dans la Commande. Une activité utile ou nécessaire au Projet mais non incluse n’est pas réputée comprise et relève de la procédure de Demande de changement.

1.4 Obligation de moyens

Le Fournisseur exécute les prestations avec diligence, compétence et selon les pratiques professionnelles raisonnables applicables à l’intégration d’un Progiciel ERP. Il ne garantit ni la réussite d’un objectif métier non traduit en critères contractuels, ni la compatibilité avec un système, une version, une donnée ou un usage non identifié et non validé dans le périmètre.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES

Les termes définis dans les CGV conservent la même signification. Pour l’application des présentes CGI, les termes suivants ont le sens ci-après :

ARTICLE 3 — ARTICULATION CONTRACTUELLE ET PÉRIMÈTRE

3.1 Documents applicables

Les CGI complètent les CGV pour les seules prestations d’intégration. La hiérarchie contractuelle est celle définie dans les CGV. Une stipulation particulière ne déroge aux CGI que si elle identifie clairement la clause ou l’objet concerné.

3.2 Description du périmètre

Le périmètre est déterminé par le devis accepté et, selon le Projet, par les Conditions Particulières, le cahier des charges, les spécifications fonctionnelles ou techniques, le planning, la matrice des responsabilités, le plan d’importation et le plan de recette.

3.3 Éléments non compris sauf stipulation expresse

Sauf mention contraire dans la Commande, ne sont notamment pas compris :

• l’acquisition, l’installation ou l’administration des matériels, systèmes, bases de données, réseaux, antivirus, outils de sauvegarde et autres composants tiers

• la correction, la normalisation ou l’enrichissement des Données initiales du Client

• la conduite du changement interne, la rédaction des procédures métier du Client et la formation de personnes au-delà des quantités commandées

• les interfaces, personnalisations, états, migrations historiques, reprises multiples ou interventions sur des environnements non identifiés

• les prestations de support postérieures à la période de Projet ou de stabilisation

• le conseil juridique, fiscal, comptable, social ou sectoriel, sauf mission distincte expressément commandée.

3.4 Hypothèses contractuelles

Les estimations de charge, prix et délais reposent sur les informations, volumes, versions, disponibilités, dépendances et hypothèses indiqués dans la Commande. Toute divergence substantielle constatée après démarrage peut donner lieu à une Demande de changement.

3.5 Compatibilité avec des systèmes tiers

La compatibilité ou l’interopérabilité avec un système tiers n’est comprise que si le produit, sa version, son interface, ses conditions d’accès et les scénarios de test sont expressément identifiés. Le Fournisseur n’est pas responsable d’une modification, restriction, indisponibilité ou défaillance ultérieure du tiers, sous réserve de ses propres fautes d’intégration.

ARTICLE 4 — GOUVERNANCE DU PROJET

4.1 Chefs de Projet

Chaque Partie désigne un chef de Projet et un suppléant. Ils coordonnent les ressources, centralisent les communications, organisent les validations et signalent sans retard les risques susceptibles d’affecter le Projet.

4.2 Habilitations

Le Client identifie les personnes habilitées à valider le périmètre, les spécifications, les règles métier, les mappings, les accès, les opérations sur la production, la recette, la mise en production, les Demandes de changement et les dépenses supplémentaires. Le Fournisseur peut différer une instruction qui n’émane pas d’une personne habilitée.

4.3 Instances de gouvernance

Lorsque la taille du Projet le justifie, les Parties mettent en place un comité opérationnel et, le cas échéant, un comité de pilotage. Leur composition, fréquence, pouvoirs de décision et modalités de compte rendu sont précisés dans le dossier de Projet.

4.4 Décisions et comptes rendus

Les décisions affectant le périmètre, le prix, le calendrier, la sécurité, les Données ou la mise en production sont confirmées par écrit. Les comptes rendus sont réputés refléter les échanges en l’absence d’observation motivée dans les trois (3) Jours ouvrés suivant leur transmission, sans que ce mécanisme puisse former une Demande de changement ou une réception tacite en dehors des procédures prévues par les présentes CGI.

4.5 Intervenants tiers

Le Client organise la participation de ses prestataires, éditeurs, hébergeurs ou fournisseurs d’infrastructure lorsque leur intervention est nécessaire. Le Fournisseur coordonne raisonnablement ses travaux avec eux dans la limite du périmètre commandé, sans répondre de leurs actes, délais ou engagements.

ARTICLE 5 — CONDITIONS PRÉALABLES ET DÉMARRAGE

5.1 Conditions de démarrage

Le Projet démarre après formation de la Commande, paiement de l’acompte exigible et mise à disposition des informations, accès, ressources et Environnements nécessaires. Le Fournisseur peut organiser une réunion de lancement afin de confirmer le périmètre, les responsabilités, le planning, les risques et les modalités de communication.

5.2 Vérification de préparation

Avant les opérations techniques, le Fournisseur peut vérifier la conformité apparente de l’Environnement aux prérequis. Cette vérification ne transfère pas au Fournisseur la responsabilité de l’administration, de la sécurité ou de la capacité de l’Infrastructure du Client.

5.3 Infrastructure et composants tiers

Le Client met à disposition, dans les délais convenus, les serveurs, systèmes, licences tierces, accès réseau, capacités de stockage, certificats, sauvegardes, comptes techniques et autres moyens nécessaires. Toute mise à niveau ou acquisition non comprise reste à sa charge.

5.4 Sauvegarde préalable

Avant toute opération susceptible de modifier des données, un schéma, une configuration, une version ou un Environnement existant, le Client confirme l’existence d’une sauvegarde complète, récente, protégée et restaurable. Le Fournisseur peut différer l’opération à risque en l’absence de confirmation suffisante.

5.5 Stabilité de l’Environnement

Le Client informe le Fournisseur de toute modification de l’Environnement et évite, pendant les phases critiques, les changements susceptibles d’affecter les travaux. Les Parties peuvent convenir d’un gel des changements autour des importations finales, de la recette et de la mise en production.

5.6 Accès aux sites

Lorsque des interventions sur site sont commandées, le Client assure l’accès aux locaux, aux équipements et aux personnes concernées, ainsi que les conditions de sécurité applicables. Les contraintes d’accès non communiquées peuvent entraîner une replanification et des coûts supplémentaires.

ARTICLE 6 — PLANIFICATION ET GESTION DES DÉLAIS

6.1 Planning de référence

Les Parties établissent un planning de référence indiquant les principales phases, dépendances, jalons, validations et responsabilités. Le planning peut être détaillé ou mis à jour par le chef de Projet sans modifier le périmètre ni le prix, sous réserve de préserver les engagements fermes expressément identifiés.

6.2 Nature des dates

Sauf mention expresse de date ferme dans la Commande, les dates du planning constituent des objectifs établis à partir des hypothèses connues. Les délais sont conditionnés par la coopération du Client, la disponibilité des tiers et l’absence de Demande de changement.

6.3 Retard imputable au Client

Tout retard du Client dans la remise d’informations, l’accès, la validation, la disponibilité de ses ressources, la préparation des données ou l’exécution des tests prolonge de plein droit les échéances affectées d’une durée tenant compte du retard et de ses conséquences raisonnables. Les coûts de remobilisation ou de replanification non prévus font l’objet d’une information et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.

6.4 Retard imputable au Fournisseur

Lorsque le Fournisseur identifie un retard qui lui est imputable, il en informe le Client, actualise le planning et met en œuvre des mesures raisonnables de réduction de l’impact. Les conséquences contractuelles éventuelles sont celles prévues par la Commande et les CGV.

6.5 Dépendances externes

Les délais sont suspendus pendant l’attente d’une autorisation, d’un accès, d’une décision, d’une livraison ou d’une correction relevant d’un tiers ou du Client et indispensable à la poursuite des travaux.

6.6 Inactivité prolongée

Si le Projet est bloqué pendant plus de dix (10) Jours ouvrés pour une cause imputable au Client, le Fournisseur peut, après notification écrite, suspendre les ressources affectées et replanifier la reprise selon leur disponibilité. Une interruption supérieure à trente (30) jours calendaires peut justifier un diagnostic de reprise et un devis de remobilisation.

6.7 Impact des changements

Toute Demande de changement peut modifier les jalons, les dépendances et la date de mise en production. Le Fournisseur n’est pas tenu de maintenir le calendrier initial lorsque le périmètre ou les hypothèses ont été modifiés.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

7.1 Exécution professionnelle

Le Fournisseur affecte au Projet des personnels disposant des compétences appropriées et demeure libre d’organiser ou de remplacer son équipe, sous réserve d’assurer une continuité raisonnable.

7.2 Respect du périmètre

Le Fournisseur réalise les activités et Livrables compris dans la Commande, conformément aux spécifications acceptées, aux prérequis et au planning de référence, sous réserve des dépendances relevant du Client ou de tiers.

7.3 Information et alerte

Le Fournisseur informe le Client des difficultés significatives, incohérences apparentes, risques de sécurité, incompatibilités ou décisions susceptibles d’affecter le Projet dont il a connaissance dans le cadre normal de ses travaux.

7.4 Traçabilité

Le Fournisseur consigne les activités significatives au moyen de comptes rendus, fiches d’intervention, rapports, journaux techniques ou éléments enregistrés dans l’outil de Projet, selon un niveau de détail proportionné à la prestation.

7.5 Conseil limité

Les recommandations du Fournisseur portent sur l’utilisation et l’intégration du Progiciel. Elles ne constituent pas un audit général de l’organisation, de la conformité ou de la sécurité du Client, sauf mission distincte expressément commandée.

7.6 Sous-traitance

Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants qualifiés sous sa responsabilité contractuelle. Il veille à ce qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données équivalentes à celles applicables au Projet.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Coopération active

Le Client participe activement au Projet, répond aux demandes, prend les décisions relevant de son activité et met à disposition les personnes disposant des compétences métier et techniques nécessaires.

8.2 Exactitude des informations

Le Client fournit des informations, données, règles, volumes, exemples, contraintes et spécifications exacts, complets et à jour. Il vérifie les documents préparés sur la base de sa connaissance métier et signale sans retard toute erreur ou omission.

8.3 Décisions métier

Le Client demeure responsable de ses processus, règles de gestion, paramétrages métier, documents, contrôles internes, habilitations, choix fiscaux, comptables, sociaux et sectoriels. Il valide les décisions qui ne peuvent être déterminées par le Fournisseur sans instruction.

8.4 Ressources et disponibilités

Le Client assure la disponibilité de son chef de Projet, de ses administrateurs, référents métier, utilisateurs clés et décideurs selon le planning. Le remplacement d’un participant ne doit pas retarder les validations ni imposer la répétition gratuite des travaux déjà réalisés.

8.5 Infrastructure et sécurité

Le Client administre son Infrastructure, ses comptes, ses réseaux, ses systèmes, ses composants tiers, ses sauvegardes et ses mesures de sécurité. Il protège les accès fournis au Fournisseur et les retire lorsque leur maintien n’est plus nécessaire.

8.6 Validation des résultats

Le Client vérifie avant la mise en production les paramétrages, imports, soldes, états, règles, interfaces, habilitations et résultats métier. Il ne doit pas utiliser en production un résultat non validé lorsqu’une validation était prévue.

8.7 Gestion interne du changement

Le Client organise l’information de ses utilisateurs, l’adaptation de ses procédures internes, la disponibilité de son assistance de premier niveau et l’appropriation du Progiciel. Ces activités ne sont pas incluses sauf stipulation expresse.

8.8 Interventions non autorisées

Pendant le Projet, le Client informe le Fournisseur avant toute intervention d’un tiers ou modification susceptible d’affecter les éléments en cours d’intégration. Les conséquences d’une modification non coordonnée peuvent être exclues du périmètre et facturées en supplément lorsqu’elles nécessitent une reprise des travaux.

ARTICLE 9 — INSTALLATION ET CONFIGURATION

9.1 Environnements concernés

Le Fournisseur installe le Progiciel uniquement sur les Environnements identifiés dans la Commande. Toute installation additionnelle, réinstallation, duplication, environnement de test, de formation, de secours ou de reprise après sinistre non prévu fait l’objet d’un accord complémentaire.

9.2 Conditions d’installation

L’installation est réalisée sur un Environnement conforme aux prérequis et accessible dans les conditions convenues. Le Fournisseur n’est pas tenu de corriger un défaut propre au matériel, au système, au réseau, au moteur de base de données ou à un composant tiers, sauf faute dans une prestation expressément comprise.

9.3 Configuration technique et paramétrage métier

Le Fournisseur réalise la configuration technique comprise dans la Commande. Les règles métier et options de paramétrage sont mises en œuvre sur la base des décisions, matrices ou documents validés par le Client.

9.4 Habilitations fonctionnelles

Le Client décide des rôles et habilitations de ses utilisateurs. Lorsque la Commande prévoit la mise en place initiale d’une matrice d’habilitations, le Fournisseur peut configurer les rôles sur la base d’une matrice expressément validée, sans décider de l’attribution des droits ni créer un pouvoir autonome au profit d’un utilisateur. Le Client vérifie et accepte la configuration avant la mise en production.

9.5 Environnement de test

Lorsque cela est raisonnablement possible, les configurations et personnalisations sont d’abord appliquées dans un Environnement de test ou de recette. Le passage en production intervient selon le Plan de bascule ou l’autorisation écrite du Client.

9.6 Compte rendu d’installation

À l’issue de l’installation, le Fournisseur peut remettre un compte rendu indiquant l’Environnement, la version installée, les composants principaux, les opérations réalisées, les réserves techniques connues et les actions restant à la charge du Client.

ARTICLE 10 — PERSONNALISATIONS, INTERFACES ET GESTION DES CHANGEMENTS

10.1 Spécifications préalables

Une personnalisation, un état, une interface, un script ou une adaptation n’est réalisé qu’à partir de spécifications suffisamment précises et acceptées, comprenant les entrées, règles, sorties, cas limites, droits, contraintes techniques et critères d’acceptation nécessaires.

10.2 Étude de faisabilité

Le Fournisseur peut proposer une étude de faisabilité distincte et facturable lorsque la demande nécessite une analyse préalable de l’architecture, des données, de la sécurité, de la maintenabilité, des composants tiers ou des impacts sur les versions futures.

10.3 Décision à l’issue de l’étude

À l’issue de l’étude, le Fournisseur communique sa conclusion et, lorsqu’il accepte les travaux, une proposition de périmètre, prix, délai et hypothèses. Il peut refuser la réalisation en raison d’une impossibilité technique, d’un risque disproportionné pour la sécurité, la stabilité, la maintenabilité ou la conformité, d’une dépendance non maîtrisable ou de l’indisponibilité raisonnable des ressources nécessaires. Le prix de l’étude reste dû lorsque l’analyse convenue a été réalisée.

10.4 Procédure de Demande de changement

Toute Demande de changement est décrite par écrit et fait l’objet d’une analyse d’impact sur le périmètre, l’architecture, les données, la sécurité, les risques, le prix, les ressources et le calendrier. Le Fournisseur n’est tenu de l’exécuter qu’après acceptation écrite d’un devis, d’un avenant ou d’un ordre de changement par une personne habilitée.

10.5 Poursuite du périmètre initial

Jusqu’à l’acceptation du changement, les Parties poursuivent le Projet selon le périmètre antérieur, sauf impossibilité technique, risque de sécurité ou dépendance rendant cette poursuite déraisonnable.

10.6 Maintenabilité et versions futures

Le Fournisseur peut refuser ou reformuler une personnalisation susceptible de compromettre la stabilité, la sécurité, les performances ou la capacité de maintenance du Progiciel. La compatibilité d’un développement spécifique avec une version future n’est pas garantie ; son adaptation éventuelle fait l’objet d’un devis, sauf engagement exprès contraire.

10.7 Évolution du standard

Lorsqu’une fonction spécifique devient ultérieurement disponible dans le standard, le Fournisseur peut proposer son remplacement par la fonction standard. La migration et les adaptations associées sont traitées selon leur périmètre et leur impact.

ARTICLE 11 — REPRISE ET IMPORTATION DES DONNÉES INITIALES

11.1 Périmètre de la reprise

Le devis identifie les catégories de Données initiales, les volumes maximaux, les périodes historiques, le format source, les champs obligatoires, les règles de mapping, les transformations, les contrôles, les exclusions et le nombre d’exécutions comprises.

11.2 Préparation des données

Le Client extrait, nettoie, dédoublonne, complète et remet les Données initiales dans le format et avant la date convenus. Il demeure responsable de leur exactitude, cohérence, licéité, exhaustivité et adéquation à ses besoins métier.

11.3 Mapping

Les règles de correspondance entre les données sources et les champs cibles sont formalisées dans un document de mapping ou un modèle de fichier. Le Client valide le mapping et les règles de transformation avant l’importation finale.

11.4 Importation de test et importation finale

Sauf stipulation différente, la prestation comprend une importation de test sur un échantillon convenu et une importation finale après validation écrite du mapping et des résultats de test. Toute exécution supplémentaire demandée en raison d’une modification ou d’une correction des données sources peut être facturée.

11.5 Gel et rapprochement

Avant l’importation finale, les Parties définissent la date d’arrêt des données sources, les règles de reprise des mouvements intervenus entre l’extraction et la bascule, ainsi que les contrôles de rapprochement. Le Client vérifie les quantités, soldes, totaux et résultats métier avant la mise en production.

11.6 Compte rendu d’importation

Le Fournisseur remet, dans la mesure applicable, un compte rendu indiquant le nombre d’enregistrements lus, importés, rejetés ou transformés, ainsi que les principales erreurs détectées. Ce compte rendu ne remplace pas les contrôles métier du Client.

11.7 Répartition des responsabilités

Le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs, doublons, omissions ou incohérences déjà présents dans les données sources ou résultant d’instructions validées par le Client. Il reste responsable, dans les limites du contrat, des erreurs directement causées par une exécution non conforme du mapping ou de la procédure d’importation qu’il a acceptée.

11.8 Sauvegarde et retour arrière

Le Client conserve une copie intacte des données sources et une sauvegarde restaurable de l’Environnement cible avant l’importation finale. Le Plan de bascule précise, lorsque cela est nécessaire, les conditions d’arrêt et de retour arrière.

11.9 Conservation des fichiers de travail

Les fichiers sources et copies de travail transmis au Fournisseur sont utilisés uniquement pour la prestation convenue et sont restitués ou supprimés au plus tard trente (30) jours calendaires après la Réception définitive, sauf obligation légale, incident en cours ou accord écrit différent. Les copies résiduelles intégrées à des sauvegardes protégées suivent leur cycle normal de rotation.

ARTICLE 12 — FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

12.1 Périmètre de la formation

Le devis précise, pour chaque formation, les modules couverts, le nombre de séances ou d’heures, le nombre maximal de participants, le format, le lieu, la langue, les prérequis et les supports remis.

12.2 Participants

Le Client désigne des participants disposant des connaissances métier et techniques requises et assure leur présence. Il lui appartient d’organiser la transmission interne des connaissances aux personnes non comprises dans le périmètre, sauf prestation de formation de formateurs expressément commandée.

12.3 Contenu et environnement

La formation porte sur les fonctions identifiées dans la Commande et est dispensée sur l’Environnement convenu. Les données de démonstration ou exercices ne remplacent pas la validation des paramétrages et données de production par le Client.

12.4 Programmation

Les dates, horaires, lieux et modalités de connexion sont convenus et confirmés par écrit. Toute demande de reprogrammation est adressée au moins vingt-quatre (24) Heures ouvrées avant la séance.

12.5 Absence du Client

Lorsqu’une séance confirmée ne peut être tenue en raison de l’absence du Client ou des participants désignés, sans respect du préavis et hors Force majeure, le temps réservé peut être considéré comme consommé et facturé si le Fournisseur était disponible et en mesure d’exécuter la séance. Toute nouvelle séance est planifiée selon les disponibilités et peut faire l’objet d’un devis.

12.6 Annulation par le Fournisseur

Lorsque le Fournisseur annule une séance confirmée sans respecter le préavis, hors Force majeure ou urgence de sécurité, il la reprogramme sans frais dans les meilleurs délais. Les frais directs raisonnables et justifiés spécifiquement causés par l’annulation sont examinés selon les CGV et la Commande.

12.7 Évaluation

Le Client peut évaluer la qualité de la formation. Cette évaluation contribue à l’amélioration du service mais ne modifie pas les critères de réception ni le périmètre contractuel.

12.8 Accompagnement complémentaire

Les séances de révision, répétition, accompagnement en situation réelle ou assistance au-delà des quantités commandées constituent des prestations additionnelles, sauf correction d’une insuffisance démontrée de la formation initialement convenue.

ARTICLE 13 — SÉCURITÉ, ACCÈS ET DONNÉES PENDANT LE PROJET

13.1 Localisation et contrôle des données

Le Progiciel et les Données du Client sont exploités dans l’Infrastructure du Client. Le Client demeure responsable de l’hébergement, de l’administration, des sauvegardes, des habilitations et de la sécurité de son Environnement, sous réserve des obligations propres du Fournisseur pendant ses interventions.

13.2 Accès à distance

Lorsque l’accès à distance est nécessaire, le Client met à disposition un compte temporaire ou un moyen d’accès limité aux systèmes et privilèges nécessaires. L’accès est autorisé par une personne habilitée, protégé par des mesures d’authentification adaptées et retiré à la fin de l’intervention. Le Client ne communique pas un mot de passe personnel permanent.

13.3 Utilisation des accès

Le Fournisseur utilise les accès uniquement pour les tâches du Projet, les limite à ses personnels habilités et consigne les interventions significatives. Lorsque cela est techniquement possible, le Client peut superviser et interrompre une session à distance.

13.4 Opérations sensibles

Toute opération susceptible de modifier directement les Données, un schéma de base, un paramétrage sensible, une interface ou l’Environnement de production requiert une autorisation explicite et traçable d’un interlocuteur habilité, identifiant l’opération et son périmètre. Le Fournisseur peut demander la confirmation d’une sauvegarde restaurable.

13.5 Habilitations des utilisateurs

Le Fournisseur ne décide pas des habilitations fonctionnelles des utilisateurs. Il peut conseiller le Client et, pendant l’intégration, mettre en œuvre une matrice validée conformément à l’article 9.4. Toute attribution nominative et toute décision d’accès demeurent sous la responsabilité du Client.

13.6 Données personnelles

Lorsque le Fournisseur accède à des données personnelles pour exécuter le Projet sur instruction du Client, la répartition des rôles et obligations est celle définie par les CGV et l’Annexe de traitement applicable. Les Parties privilégient des données de test minimisées ou anonymisées lorsque cela est possible.

13.7 Incident de sécurité

Lorsqu’il constate un incident de sécurité affectant des Données du Client dans le cadre du Projet, le Fournisseur en informe le Client sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et communique progressivement les informations disponibles utiles au traitement de l’incident.

13.8 Copies de diagnostic

Toute copie de données transmise hors de l’Infrastructure du Client est limitée à ce qui est nécessaire, autorisée par une personne habilitée, protégée pendant son transfert et sa conservation, puis supprimée ou restituée selon l’Annexe de traitement ou les instructions documentées du Client.

ARTICLE 14 — COMMUNICATION, SUIVI ET TRAÇABILITÉ

14.1 Canaux de Projet

Les échanges opérationnels sont réalisés par les canaux désignés dans le dossier de Projet, notamment courrier électronique, outil de suivi, comptes rendus et documents partagés. Les écarts de recette sont enregistrés dans l’outil de Projet et non dans le dispositif de support, sauf accord exprès.

14.2 Communications verbales

Une instruction ou décision verbale affectant le périmètre, les données, la sécurité, la recette, la mise en production, le prix ou le calendrier est confirmée par écrit. À défaut, elle ne peut être opposée comme modification contractuelle.

14.3 Rapports d’avancement

Le Fournisseur communique un état d’avancement à la fréquence convenue, indiquant les activités réalisées, les décisions attendues, les risques, les blocages et les prochaines étapes. Le niveau de détail est proportionné à la taille du Projet.

14.4 Gestion documentaire

Les documents de Projet sont identifiés par une date ou une version. Le document le plus récent expressément validé remplace la version antérieure pour le même objet, sans modifier une Commande en dehors de la procédure de changement.

14.5 Langue

La langue de travail du Projet est le français, sauf stipulation différente dans les Conditions Particulières. Une communication en langue arabe peut être utilisée d’un commun accord ; en cas de divergence contractuelle, la langue faisant foi est celle définie dans les CGV ou les Conditions Particulières.

14.6 Preuve des validations

Les validations, autorisations et décisions peuvent être établies par les éléments de preuve reconnus dans les CGV, notamment les courriers électroniques, signatures, comptes rendus acceptés, tickets, journaux et validations effectuées sur les plateformes désignées.

ARTICLE 15 — TESTS, RECETTE ET RÉSERVES

15.1 Plan de recette

Avant la recette, les Parties arrêtent un plan de test identifiant les Livrables, scénarios, données de test, résultats attendus, responsabilités et critères d’acceptation. À défaut de plan distinct, les spécifications et la documentation applicable constituent la référence de vérification.

15.2 Exécution des tests

Le Client exécute les tests dans l’Environnement convenu avec des utilisateurs disposant des compétences requises. Le Fournisseur fournit l’assistance comprise dans la Commande et peut demander les informations nécessaires à la reproduction d’un écart.

15.3 Délai de recette

À compter de la présentation d’un Livrable comme prêt à être testé, le Client dispose de dix (10) Jours ouvrés pour notifier son acceptation ou ses Réserves détaillées, sauf délai différent prévu dans la Commande.

15.4 Contenu d’une Réserve

Une Réserve identifie le Livrable, le scénario, le résultat attendu, le résultat constaté, l’Environnement, les données utilisées, les étapes de reproduction et tout élément utile. Une demande nouvelle ou un comportement conforme aux spécifications est traité comme une Demande de changement.

15.5 Classification

Le Fournisseur analyse chaque Réserve et communique sa qualification motivée. En cas de désaccord sur l’origine ou la gravité, les Parties réalisent un test contradictoire ou appliquent la procédure d’escalade du Projet.

15.6 Effet des Anomalies

Une Anomalie bloquante empêche la réception du Livrable concerné. Une Anomalie majeure peut donner lieu à une Réception provisoire si un Contournement acceptable existe et si une date de correction est convenue. Les Anomalies mineures n’empêchent pas la réception et sont inscrites dans un plan de correction.

15.7 Correction et nouveau test

Après notification d’une correction ou d’un Contournement, le Client dispose de cinq (5) Jours ouvrés pour retester la Réserve. Il communique le résultat et, en cas de maintien de la Réserve, les éléments nouveaux permettant de poursuivre l’analyse.

15.8 Réception tacite

À défaut de réponse pendant le délai de recette ou de nouveau test, le Fournisseur adresse une relance écrite. Le Livrable ou la Réserve est réputé accepté cinq (5) Jours ouvrés après cette relance si le Client n’a communiqué aucun résultat contraire. Cette règle ne s’applique pas à une Anomalie bloquante préalablement notifiée et non corrigée.

15.9 Utilisation en production

L’utilisation volontaire en production peut valoir Réception provisoire des fonctions effectivement utilisées, sous réserve des Réserves écrites, des Anomalies bloquantes et des défauts non apparents. Elle ne vaut pas acceptation d’une fonction non testée ou non livrée.

15.10 Réception partielle

Les Livrables ou phases indépendants peuvent faire l’objet de réceptions distinctes. La réception d’un Livrable ne vaut pas réception des autres éléments du Projet.

15.11 Procès-verbal

La réception est constatée par un procès-verbal ou un Service fait, avec ou sans Réserves. Sa signature rend exigibles les paiements liés à l’étape réceptionnée selon le devis, sans renonciation aux droits relatifs aux Réserves, défauts non apparents ou obligations survivant à la réception.

ARTICLE 16 — MISE EN PRODUCTION, STABILISATION ET GARANTIE D’INTÉGRATION

16.1 Autorisation de mise en production

La Mise en production intervient après Réception provisoire ou autorisation écrite du Client. Lorsque le Client décide une bascule malgré une Réserve ou un risque signalé, les conséquences directement liées à cette décision ne sont pas imputables au Fournisseur, sauf faute de sa part.

16.2 Plan de bascule

Avant la Mise en production, les Parties valident un Plan de bascule précisant les opérations, horaires, responsables, sauvegardes, contrôles, critères d’arrêt, modalités de retour arrière et communication aux utilisateurs. Aucune destruction ou désactivation irréversible de l’ancien système n’est réalisée par le Fournisseur sans instruction écrite du Client.

16.3 Période de stabilisation

Une période de stabilisation de trente (30) jours calendaires débute à la Mise en production, sauf durée différente indiquée dans la Commande. Les Incidents liés aux Livrables d’intégration sont suivis dans le dispositif de Projet ou selon les modalités de transition convenues.

16.4 Réception définitive

La Réception définitive intervient au terme de la période de stabilisation après correction des Anomalies bloquantes et majeures directement imputables au Fournisseur, sans préjudice des Anomalies mineures consignées dans un plan de correction et des défauts non apparents.

16.5 Garantie d’intégration

Pendant quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la Réception définitive, le Fournisseur corrige sans frais les non-conformités reproductibles directement imputables à l’installation, au paramétrage, au mapping ou aux développements qu’il a réalisés contrairement aux spécifications acceptées.

16.6 Exclusions de la garantie

La garantie d’intégration ne couvre pas :

• une modification réalisée par le Client ou un tiers après la réception

• une évolution de l’Environnement, d’un composant tiers, des volumes ou des usages non validée

• une donnée source défectueuse, incomplète ou modifiée après validation

• une utilisation contraire à la documentation, aux prérequis ou aux instructions

• une nouvelle exigence fonctionnelle ou réglementaire

• un Incident relevant du support standard ou d’un composant non compris dans la prestation.

16.7 Remède

Le Fournisseur fournit, selon ce qui est raisonnablement approprié, une correction, un Contournement, une reprise du paramétrage ou une nouvelle livraison. La garantie ne constitue pas une obligation de modifier le Progiciel au-delà des spécifications acceptées.

16.8 Point de départ du support

Le point de départ du support initial est celui défini dans les CGV et les Conditions Particulières. La période de stabilisation et la garantie d’intégration ne prolongent pas automatiquement la durée du support, sauf stipulation expresse.

ARTICLE 17 — SUSPENSION, ANNULATION ET FIN ANTICIPÉE

17.1 Suspension demandée par le Client

Le Client peut demander la suspension temporaire du Projet. Les Parties constatent les travaux réalisés, sécurisent les Environnements et définissent les conditions de reprise. Les ressources ne sont pas réservées pendant la suspension, sauf accord écrit.

17.2 Suspension pour blocage ou risque

Le Fournisseur peut suspendre les opérations concernées lorsque l’absence d’accès, de validation, de sauvegarde, de conformité aux prérequis ou de mesure de sécurité crée un risque sérieux ou empêche l’exécution. Il en informe le Client et reprend les travaux après disparition du blocage, sous réserve de replanification.

17.3 Interruption prolongée

Lorsque la suspension dépasse trente (30) jours calendaires, le Fournisseur peut réévaluer la Version de référence, les prérequis, les travaux déjà réalisés, les risques et le planning. Les travaux de remise à niveau ou de remobilisation non prévus font l’objet d’un devis.

17.4 Annulation d’une activité

Le Client peut demander l’arrêt d’une activité en cours. Il demeure redevable des travaux réalisés, des Livrables produits, du temps engagé et des coûts externes non récupérables à la date d’arrêt. La partie non exécutée n’est pas facturée, sauf indemnité d’annulation expressément prévue dans la Commande.

17.5 Fin anticipée pour manquement

La résiliation pour manquement est régie par les CGV. La fin des prestations d’intégration n’affecte pas la Licence perpétuelle régulièrement acquise et intégralement payée.

17.6 Effets de la fin du Projet

À la date de fin, les accès temporaires sont retirés, les Environnements sont laissés dans un état raisonnablement documenté et les Livrables utilisables réalisés sont remis après paiement des sommes dues. Les Données du Client demeurent dans son Infrastructure et ne peuvent être retenues par le Fournisseur.

ARTICLE 18 — LIVRABLES, DOCUMENTATION ET CLÔTURE

18.1 Livrables contractuels

Les Livrables dus sont exclusivement ceux identifiés dans la Commande. Les documents de travail internes, outils, bibliothèques, modèles, méthodes et éléments non désignés comme Livrables ne sont pas remis.

18.2 Documentation

À la clôture et après paiement des sommes dues, le Fournisseur remet la documentation comprise dans le devis, notamment, selon le cas, la documentation utilisateur ou administrateur, les paramètres spécifiques documentés, les comptes rendus d’importation, les procédures commandées et la liste des Réserves ouvertes.

18.3 Code source

Aucun code source, outil de développement, référentiel, environnement de compilation ou droit de modification n’est remis, sauf stipulation expresse, chiffrée et signée. Les droits relatifs aux développements spécifiques sont ceux définis dans les CGV et la Commande.

18.4 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les données, contenus, marques, documents, modèles et composants qu’il demande d’intégrer. Ils restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.

18.5 Dossier de clôture

La clôture du Projet peut donner lieu à un dossier récapitulatif comprenant les versions déployées, Livrables reçus, décisions importantes, comptes rendus, résultats d’importation, paramètres spécifiques documentés, Réserves ouvertes et actions de transition vers le support.

18.6 Archivage

Chaque Partie conserve les documents relevant de sa responsabilité pendant les durées nécessaires à la preuve de l’exécution et aux obligations légales. Le Fournisseur peut supprimer ses copies de travail après la clôture, sous réserve des règles applicables aux données personnelles, aux sauvegardes et aux litiges en cours.

ARTICLE 19 — TRANSITION VERS LE SUPPORT TECHNIQUE

19.1 Séparation entre Projet et support

Le Projet d’intégration, la Licence et le support technique constituent des objets contractuels distincts. Les activités de Projet ne déclenchent pas les niveaux de service du support, sauf stipulation expresse.

19.2 Passage au support

Après la Mise en production, les Incidents relevant du Progiciel standard sont enregistrés selon les CGS et le SLA. Les Réserves d’intégration ouvertes restent suivies dans le cadre du Projet ou de la garantie d’intégration jusqu’à leur traitement.

19.3 Demandes d’évolution

Une demande nouvelle, une modification de règle métier, une personnalisation, une nouvelle interface ou une adaptation à un changement d’Environnement ne relève pas du support standard et fait l’objet d’une qualification commerciale.

19.4 Transfert de connaissances

Lorsque prévu, le Fournisseur réalise une séance de transfert vers les administrateurs et interlocuteurs de support du Client, couvrant les éléments spécifiques nécessaires à l’exploitation et à l’ouverture de demandes correctement documentées.

19.5 Transmission d’informations au support

Les informations de Projet nécessaires au traitement ultérieur des Incidents peuvent être transférées à l’équipe de support dans le respect des habilitations, de la confidentialité et des règles de protection des données.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES PROPRES À L’INTÉGRATION

20.1 Prix du Projet

Le prix, les unités d’œuvre, les hypothèses, les échéances et les frais inclus sont définis dans le devis ou les Conditions Particulières. Aucun volume, déplacement, séance, importation ou Livrable non mentionné n’est réputé compris.

20.2 Facturation par jalon

Lorsque le devis prévoit une facturation par jalon, la présentation ou la réception du Livrable correspondant rend la facture exigible selon les modalités convenues. Une Réserve mineure n’empêche pas l’exigibilité du jalon reçu.

20.3 Frais de déplacement et coûts externes

Les frais de déplacement, hébergement, transport, expédition, licences tierces et autres coûts externes ne sont facturés que s’ils sont prévus dans le devis ou préalablement acceptés par une personne habilitée, sauf taxe directement imposée par la loi.

20.4 Travaux supplémentaires

Aucun travail supplémentaire n’est exécuté ni facturé sans acceptation écrite préalable d’un devis, d’un avenant ou d’un ordre de changement. L’acceptation précise le périmètre, le prix, les délais et les conséquences sur le Projet initial.

20.5 Replanification et remobilisation

Les coûts de remobilisation, reprise d’étude, nouvelle installation, importation supplémentaire, répétition de formation ou replanification causés par une modification ou un retard imputable au Client sont facturables lorsqu’ils ont été annoncés et acceptés conformément à la procédure de changement.

20.6 Règles générales de paiement

Les taxes, délais de paiement, pénalités, contestations de facture, suspension pour non-paiement et autres règles financières générales sont régis par les CGV et la Commande.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS FINALES ET RENVOI AUX CGV

21.1 Matières régies par les CGV

Les stipulations générales relatives à la formation de la Commande, à la hiérarchie contractuelle, à la Licence, à la propriété intellectuelle, aux Données du Client, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité, à la Force majeure, aux communications formelles, à la preuve, à la loi applicable, à la juridiction compétente et aux dispositions générales sont celles des CGV, sauf dérogation expresse d’un document de rang supérieur.

21.2 Contradiction

En cas de contradiction, la hiérarchie des documents prévue par les CGV s’applique. Les CGI prévalent sur les CGV uniquement pour les modalités spécifiquement liées aux prestations d’intégration, sans modifier le régime de la Licence perpétuelle.

21.3 Acceptation

Les présentes CGI sont acceptées par la signature ou l’acceptation électronique d’une Commande qui y fait expressément référence. La preuve de l’acceptation identifie la version applicable.

21.4 Version applicable

La version acceptée à la date de la Commande demeure applicable au Projet. Une version ultérieure ne modifie pas les prestations en cours, sauf avenant écrit ou adaptation strictement requise par une règle impérative.

21.5 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou d’accepter ponctuellement une dérogation ne constitue ni renonciation ni modification des présentes CGI.