ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV régissent les Commandes conclues entre le Fournisseur et le Client pour l’acquisition de Licences d’utilisation perpétuelles du Progiciel et, lorsqu’elles sont expressément visées dans la Commande, pour les prestations de livraison, d’intégration, de formation, de support ou autres services associés.

1.2 Relations entre professionnels

Les CGV sont destinées exclusivement aux relations entre professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, sauf accord écrit conforme aux règles impératives qui leur seraient applicables.

1.3 Version applicable

La version des CGV en vigueur et acceptée à la date de formation de chaque Commande demeure applicable à celle-ci. Une version ultérieure ne modifie pas une Commande déjà formée, sauf avenant écrit des Parties ou adaptation strictement requise par une règle impérative.

1.4 Conditions du Client

Les conditions d’achat, documents internes, mentions portées sur un bon de commande ou tout autre document du Client ne s’appliquent que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par le Fournisseur. Le silence ou l’exécution matérielle d’une Commande ne vaut pas acceptation d’une stipulation ajoutée unilatéralement par le Client.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Dans les documents contractuels, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE

3.1 Composition du contrat

Le contrat applicable à une Commande est constitué, par ordre décroissant de priorité, des documents suivants :

1. les Conditions Particulières et le bon de commande accepté ;

2. le devis, l’offre commerciale, le cahier des charges, l’énoncé des travaux ou l’avenant expressément accepté ;

3. les CGI, pour les prestations d’intégration ;

4. les CGS et leur SLA, pour le support ;

5. les présentes CGV ;

6. la documentation technique et les prérequis applicables à la version concernée.

3.2 Règle de priorité

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la stipulation concernée. Une stipulation particulière ne déroge à une stipulation générale que dans la mesure où elle identifie clairement l’objet de la dérogation. Un document ne s’applique que si la prestation qu’il régit a été commandée.

3.3 Intégralité et modifications

Le contrat remplace les accords, propositions et échanges antérieurs portant sur le même objet. Toute modification d’une Commande existante doit être établie par un avenant, un ordre de changement ou un devis complémentaire accepté, identifiant les stipulations modifiées et leurs effets.

ARTICLE 4 — OBJET ET SÉPARATION DES PRESTATIONS

4.1 Concession de la Licence

Le Fournisseur concède au Client la Licence d’utilisation perpétuelle du Progiciel, de l’édition et des modules identifiés dans la Commande. Le périmètre licencié, les métriques, le prix et les restrictions spécifiques sont précisés dans les Conditions Particulières ou le devis accepté.

4.2 Prestations associées

Les prestations d’intégration, de formation, de support, de migration, d’importation, de personnalisation ou d’assistance ne sont dues que si elles sont expressément mentionnées et chiffrées dans la Commande. Elles sont régies par leurs documents spécifiques.

4.3 Périmètre fermé

Les prestations comprennent exclusivement les activités, livrables, quantités, environnements, formations, personnalisations et interfaces expressément énumérés dans les documents acceptés. Toute activité non expressément incluse relève d’une Commande complémentaire ou du processus de gestion des changements prévu par les CGI.

4.4 Séparation juridique

L’acquisition de la Licence, les prestations d’intégration et le support technique constituent des objets contractuels distincts. La fin, la suspension ou la résiliation d’une prestation de support ou d’intégration n’entraîne pas, par elle-même, la fin de la Licence d’utilisation perpétuelle régulièrement acquise et intégralement payée. Réciproquement, la Licence perpétuelle ne confère aucun droit permanent au support, aux mises à jour ou aux prestations d’intégration.

ARTICLE 5 — FORMATION ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE

5.1 Devis

Le devis précise sa durée de validité, le périmètre, les prix, les taxes, les échéances, les hypothèses et, lorsqu’il y a lieu, les délais prévisionnels. À l’expiration de sa validité, le Fournisseur peut le maintenir, le modifier ou le retirer.

5.2 Acceptation

La Commande est formée selon la définition de l’article 2. Un bon de commande qui modifie le devis, ajoute des réserves ou renvoie à des conditions non acceptées constitue une contre-proposition et ne forme pas la Commande tant que le Fournisseur ne l’a pas expressément acceptée.

5.3 Pouvoir du signataire

La personne qui accepte la Commande déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. Le Fournisseur peut demander tout justificatif raisonnable de l’identité, de la qualité ou de l’habilitation du signataire.

5.4 Documents administratifs

Le Client fournit les documents d’identification, fiscaux et administratifs raisonnablement nécessaires à la vérification de son identité, à la facturation et au respect des obligations légales du Fournisseur, notamment, selon le cas, le registre de commerce, le NIF, le NIS et le certificat d’existence. Le Fournisseur indique les documents requis pour la Commande concernée.

5.5 Coopération et informations

Le Client communique des informations exactes, complètes et à jour et répond dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l’exécution. Tout retard ou surcoût résultant d’une information inexacte, tardive ou incomplète peut entraîner un ajustement du calendrier et, après information préalable, une facturation complémentaire conforme au processus de changement.

ARTICLE 6 — PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en dinars algériens et hors taxes, sauf indication contraire du devis. Les taxes légalement applicables sont ajoutées. Les prix acceptés restent fermes pour le périmètre de la Commande, sous réserve des changements demandés par le Client, des hypothèses invalidées ou d’une taxe nouvelle directement applicable.

6.2 Frais et déplacements

Les frais de déplacement, d’hébergement, de transport, de logistique ou de recours à un tiers ne sont facturés que s’ils sont prévus dans le devis ou préalablement acceptés par écrit. Les dépenses non récupérables engagées avec l’accord du Client restent dues en cas d’annulation.

6.3 Facturation

La Licence et les prestations sont facturées selon les échéances du devis. À défaut de stipulation particulière, la facture est émise à la formation de la Commande pour la Licence et au fur et à mesure de l’avancement pour les prestations.

6.4 Échéance

Sauf stipulation contraire du devis, toute facture est payable à la Commande, par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté. Les frais bancaires du Client restent à sa charge.

6.5 Contestation

Toute contestation d’une facture doit être motivée et notifiée dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant sa réception, en précisant les éléments contestés. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée pour ses éléments apparents, sauf erreur manifeste ou élément ne pouvant raisonnablement être constaté dans ce délai. Toute contestation ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

6.6 Retard de paiement

Toute somme échue et non payée quinze (15) jours calendaires après mise en demeure écrite peut donner lieu à réparation du préjudice résultant du retard, conformément à la législation applicable, sans préjudice des frais de recouvrement raisonnables et justifiés.

6.7 Suspension pour non-paiement

Après mise en demeure restée sans effet, le Fournisseur peut suspendre la livraison, l’activation, les prestations ou le support concernés par l’impayé. La suspension n’autorise pas la neutralisation d’une Licence perpétuelle déjà intégralement payée pour un motif étranger à son contrat de licence.

ARTICLE 7 — LIVRAISON, ACTIVATION ET SUPPORT INITIAL

7.1 Mise à disposition

Sauf délai différent indiqué dans le devis, le Fournisseur met la Licence et les moyens de téléchargement à disposition sur la plateforme Inabex.me dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception du paiement exigible et des informations nécessaires à l’activation. Le délai est suspendu tant qu’un élément indispensable attendu du Client n’a pas été fourni.

7.2 Portée de la livraison

La mise à disposition de la Licence correspond à son attribution au compte du Client et à l’accès aux éléments d’installation disponibles. Elle ne comprend ni installation, ni migration, ni reprise de données, ni paramétrage, ni formation, sauf stipulation expresse de la Commande.

7.3 Activation

La Licence est activée après acceptation de la Commande et paiement des sommes exigibles. Le Fournisseur peut différer l’activation jusqu’à la réception des informations techniques et administratives nécessaires. Le Client fournit des informations exactes sur le serveur, l’instance, les sociétés, les sites et les autres métriques concernées.

7.4 Support initial

Lorsque la Commande inclut un Support initial, celui-ci est fourni pendant douze (12) mois selon les CGS et le SLA, à compter de la date indiquée dans les Conditions Particulières. À défaut, il commence à la date de mise en production constatée par un procès-verbal ou une confirmation écrite des Parties. Lorsque la mise en production est retardée de plus de trente (30) jours calendaires pour une cause imputable au Client, alors que le Progiciel a été installé et déclaré prêt conformément au périmètre convenu, la période commence à la date de cette déclaration écrite de disponibilité.

7.5 Après le Support initial

À l’expiration du Support initial, toute nouvelle période de support fait l’objet d’un devis ou de Conditions Particulières acceptés. Son renouvellement ou sa réactivation est régi par les CGS. L’absence de support actif n’affecte pas la durée de la Licence perpétuelle.

ARTICLE 8 — LICENCE D’UTILISATION PERPÉTUELLE

8.1 Nature du droit

Le Fournisseur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel. Le Client acquiert uniquement le droit d’utilisation défini par le contrat. La Licence n’emporte aucune vente du code source, des méthodes, des outils, du savoir-faire ou des droits patrimoniaux du Fournisseur.

8.2 Étendue

Le Client peut installer et utiliser le Progiciel pour ses besoins professionnels internes, dans les limites des métriques indiquées dans la Commande, notamment les utilisateurs nommés ou simultanés, postes, serveurs, bases, sociétés, sites, succursales, instances ou modules. Les environnements de test, secours, formation et reprise après sinistre ne sont autorisés que dans les limites expressément prévues.

8.3 Copies autorisées

Le Client peut réaliser les copies strictement nécessaires à l’installation autorisée, à la sauvegarde, au test ou à la reprise après sinistre, à condition de conserver les mentions de propriété et de protéger ces copies contre tout accès non autorisé.

8.4 Restrictions

Sauf autorisation écrite du Fournisseur ou disposition légale impérative, il est interdit au Client :

• de reproduire, traduire, adapter, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source du Progiciel
• de distribuer, céder, louer, prêter, vendre, sous-licencier ou transférer le Progiciel ou la Licence à un tiers
• de supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété, marques, références ou mécanismes d’identification
• de contourner, altérer ou neutraliser un mécanisme d’activation, de contrôle de Licence ou de sécurité
• d’utiliser le Progiciel pour fournir à des tiers un service d’hébergement, de bureau de services ou de location applicative non prévu
• de permettre une utilisation simultanée ou quantitative au-delà des métriques acquises
• d’utiliser le Progiciel à des fins illicites, frauduleuses, contraires aux droits de tiers ou aux règles professionnelles applicables.

8.5 Prestataires du Client

Le Client peut autoriser un prestataire à accéder au Progiciel, sous sa responsabilité et dans les limites de la Licence, uniquement pour les besoins de ses propres activités.

Peuvent notamment accéder au Progiciel, sans autorisation préalable du Fournisseur :

les experts-comptables, commissaires aux comptes, auditeurs, consultants ou autres conseils du Client, lorsqu’ils utilisent les fonctions normales du Progiciel dans le cadre de leur mission ;

les prestataires chargés de l’administration ou de la maintenance de l’Infrastructure du Client, notamment des serveurs, systèmes, réseaux, sauvegardes ou équipements, à condition qu’ils n’interviennent pas sur le Progiciel, son mécanisme de Licence ou sa base de données en dehors des opérations expressément autorisées ;

les prestataires auxquels le Client confie l’exécution d’un processus métier au moyen du Progiciel, dans les limites des droits d’utilisation accordés au Client.

En revanche, toute intervention technique d’un tiers directement sur le Progiciel, notamment son installation, sa réinstallation, sa modification, son paramétrage technique, ses fichiers, son mécanisme d’activation, sa base de données, ses interfaces ou ses composants spécifiques, nécessite l’autorisation écrite préalable du Fournisseur, sauf opération expressément prévue par la documentation ou le contrat.

L’accès d’un prestataire ne lui confère aucun droit autonome de copie, sous-licence, modification, exploitation, distribution ou utilisation du Progiciel pour son propre compte ou pour celui d’autres clients.

8.6 Assistance administrative sans support actif

Sans contrat de support actif, le Fournisseur fournit une assistance administrative raisonnable relative à la preuve d’acquisition, au périmètre licencié et à la réémission d’une activation lorsque l’indisponibilité résulte du mécanisme de Licence. Cette assistance ne comprend pas une réinstallation, un changement d’Infrastructure, une récupération de données, une correction technique ou une intervention causée par une modification non autorisée.

ARTICLE 9 — CESSION, CONTRÔLE DES MÉTRIQUES ET CHANGEMENT DE SERVEUR

9.1 Cession autorisée du droit d’utilisation

Le droit d’utilisation ne peut être cédé sans autorisation écrite préalable du Fournisseur. Une demande peut être examinée en cas de fusion, absorption, scission, cession d’une branche d’activité ou transfert à une entité sous contrôle commun. La cession est subordonnée au paiement intégral de la Licence, à l’absence d’utilisation simultanée, à l’acceptation écrite des conditions par le cessionnaire et au paiement des frais administratifs indiqués dans le devis. L’absence de support actif ne fait pas obstacle, à elle seule, à la cession, mais les opérations techniques peuvent être facturées.

9.2 Demande de cession

La demande identifie le cédant, le cessionnaire, la Licence, le motif et la date projetée. Elle est signée ou authentifiée par les représentants habilités des entités concernées. Le Fournisseur peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de l’opération.

9.3 Contrôle des métriques

Sur préavis écrit d’au moins quinze (15) jours ouvrés et au maximum une fois par année, sauf indice sérieux de dépassement, le Fournisseur peut demander une déclaration ou un relevé technique raisonnablement nécessaire à la vérification des métriques de Licence.

Le Client est tenu de coopérer à cette vérification. En cas de dépassement confirmé, il régularise les Licences manquantes selon le tarif applicable.

En cas de dépassement non régularisé ou de refus persistant de permettre la vérification, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés, le Fournisseur peut suspendre temporairement le droit d’utilisation de la Licence jusqu’à régularisation ou réalisation du contrôle, sans préjudice des autres recours prévus au contrat.

9.4 Changement de serveur

Tout changement de serveur, réinstallation, déplacement de Licence ou migration d’Infrastructure suit la procédure d’activation en vigueur et, lorsqu’il y a lieu, les CGS. Le Client désactive l’ancienne instance ou justifie son indisponibilité définitive. En cas de panne totale, une procédure d’urgence peut permettre, après vérifications raisonnables, une réactivation sur l’Infrastructure de remplacement. Les prestations de réinstallation, migration, contrôle ou remise en service sont facturables lorsqu’elles ne sont pas incluses dans la Commande.

9.5 Responsabilité du Client lors d’une migration autonome

Lorsque le Client réalise seul un changement de serveur ou une migration, il demeure responsable de la sauvegarde, de la restauration, de l’intégrité des données et du respect des prérequis. Le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences directement causées par une opération non conforme ou non supervisée. Toute assistance corrective fait l’objet d’un devis, sauf défaillance imputable au mécanisme de Licence.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES DU CLIENT

10.1 Titularité du Progiciel

Le Progiciel, sa documentation, ses architectures, interfaces, bibliothèques, outils, méthodes, modèles, marques, savoir-faire et éléments graphiques sont protégés par la législation applicable et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou de leurs titulaires respectifs.

10.2 Données du Client

Le Client demeure titulaire de ses Données et contenus. Les Données sont stockées dans son Infrastructure et demeurent sous son contrôle. Le Fournisseur ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur ces Données, à l’exception des traitements strictement nécessaires aux prestations demandées, à la sécurité, à la preuve ou aux obligations légales.

10.3 Développements et éléments spécifiques

Le régime des développements spécifiques, états, interfaces, scripts, connecteurs ou modèles est défini dans le devis. À défaut de cession expresse, le Fournisseur en demeure titulaire et concède au Client, après paiement intégral, un droit non exclusif d’utilisation pour ses besoins internes avec la Licence concernée. Le Fournisseur conserve ses composants génériques, méthodes, outils et savoir-faire réutilisables, à condition de ne pas divulguer les informations confidentielles ni les Données du Client.

Le fait qu’un développement trouve son origine dans un besoin, une demande ou une suggestion du Client n’en modifie pas le régime de propriété intellectuelle.

10.4 Composants de tiers

Les composants de tiers et composants open source restent soumis à leurs licences respectives. Le Fournisseur informe le Client des restrictions particulières qui affectent substantiellement l’utilisation prévue lorsqu’elles sont applicables au Progiciel livré.

10.5 Export et réversibilité on-premise

Le Client peut utiliser les fonctions d’export documentées pendant la validité de sa Licence. Toute extraction spéciale, conversion, documentation de schéma, développement d’interface ou assistance de réversibilité non comprise dans les fonctions standard fait l’objet d’un devis. Le Fournisseur ne peut retenir les Données du Client, mais peut subordonner une prestation additionnelle de conversion au paiement de son prix.

10.6 Retours, suggestions et idées du Client

Les observations, suggestions, demandes d’amélioration, idées ou retours communiqués par le Client concernant le Progiciel ou les prestations peuvent être analysés et utilisés librement par le Fournisseur pour améliorer, concevoir ou développer ses produits et services.

Leur communication ne confère au Client aucun droit de propriété, de copropriété, d’exclusivité ou de rémunération sur les fonctionnalités, améliorations ou développements réalisés par le Fournisseur, y compris lorsqu’ils répondent en tout ou partie à une suggestion ou à un besoin exprimé par le Client.

Cette faculté d’utilisation ne porte ni sur les Données du Client, ni sur ses informations confidentielles, ni sur les œuvres, documents ou éléments protégés dont il serait titulaire antérieurement à leur communication.

Lorsqu’une contribution du Client comporte un élément protégé dont l’intégration ou la reproduction dans le Progiciel est nécessaire, les droits correspondants font l’objet d’un accord écrit distinct.

ARTICLE 11 — MODULES ADDITIONNELS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

11.1 Modules additionnels

Le Client peut commander des modules additionnels disponibles pour sa version ou une version compatible. Le devis précise le prix de la Licence complémentaire et, lorsqu’elles sont nécessaires, les prestations d’installation, configuration, adaptation, migration et formation.

11.2 Périmètre des adaptations

Après acceptation de la Commande, le Fournisseur livre et, lorsque le devis le prévoit, installe et configure les modules additionnels dans les limites des tâches et hypothèses décrites. Toute adaptation, migration, reprise de données, formation ou modification d’un développement existant non incluse fait l’objet d’un devis complémentaire.

11.3 Prérequis applicables

Les prérequis techniques applicables sont identifiés par leur numéro de version et leur date dans la Commande ou les Conditions Particulières et sont remis avant l’installation. Ils peuvent notamment porter sur les serveurs, systèmes, moteurs de base de données, stockage, réseau, sécurité, sauvegardes et postes utilisateurs.

11.4 Vérification et maintien

Le Client vérifie et maintient la conformité de son Infrastructure aux prérequis. Il informe le Fournisseur de toute évolution susceptible d’affecter le Progiciel. Le non-respect des prérequis peut entraîner des problèmes de performance, compatibilité, stabilité ou sécurité et justifier la suspension des opérations présentant un risque jusqu’à remise en conformité.

11.5 Évolution des prérequis

Une évolution ultérieure des prérequis s’applique aux nouvelles versions ou Mises à jour concernées et ne modifie pas rétroactivement les conditions minimales de la version déjà acquise, sauf nécessité de sécurité ou dépendance technique indépendante du Fournisseur dûment communiqué.

ARTICLE 12 — GARANTIE DU PROGICIEL, SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

12.1 Garantie du Progiciel standard

Sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, le Fournisseur garantit pendant douze (12) mois, à compter du point de départ du Support initial défini à l’article 7.4, la conformité substantielle du Progiciel standard aux fonctions expressément décrites dans la documentation applicable et la Commande, dans un Environnement conforme aux prérequis.

La garantie couvre les anomalies reproductibles intrinsèques au Progiciel standard, constatées et notifiées au Fournisseur pendant cette période.

12.2 Support et Mises à jour pendant la période de garantie

Pendant la période de garantie prévue à l’article 12.1, le Client bénéficie du Support initial, des Correctifs et des Mises à jour incluses applicables à la Version supportée, dans les conditions prévues par les CGS et le SLA.

Les demandes sont déclarées et traitées selon les procédures, canaux, priorités et niveaux de service définis par ces documents.

12.3 Distinction avec la garantie d’intégration

La garantie du Progiciel concerne les anomalies intrinsèques au Progiciel standard.

Les non-conformités directement imputables aux prestations d’installation, de configuration, de paramétrage, de mapping, de reprise ou d’importation de données, d’interface, de personnalisation ou de développement réalisées par le Fournisseur sont régies par les CGI, notamment leurs dispositions relatives à la recette, à la stabilisation et à la garantie d’intégration.

Le chevauchement temporel des périodes de garantie n’en modifie pas le régime : la garantie applicable est déterminée selon l’origine de la non-conformité.

12.4 Remèdes

Lorsqu’une anomalie couverte par la garantie du Progiciel est confirmée, le Fournisseur fournit, selon ce qui est raisonnablement approprié, un Correctif, un Contournement, une Mise à jour ou une nouvelle livraison permettant de rétablir le fonctionnement concerné.

La garantie n’impose pas au Fournisseur de développer une nouvelle fonctionnalité, de modifier les spécifications du Progiciel ou de répondre à un besoin qui n’était pas expressément compris dans la Version, la documentation ou la Commande.

12.5 Exclusions de la garantie

La garantie ne couvre pas les anomalies ou dysfonctionnements directement causés par :

• une utilisation non conforme à la Commande, à la documentation ou aux prérequis ;
• une modification ou intervention non autorisée sur le Progiciel, ses fichiers, sa base de données ou ses mécanismes techniques ;
• une modification de l’Infrastructure réalisée par le Client ou un tiers et affectant le fonctionnement du Progiciel ;
• un matériel, système, réseau, moteur de base de données ou autre composant tiers défaillant ou non supporté ;
• des Données du Client inexactes, corrompues, incomplètes ou non conformes ;
• un défaut de sauvegarde, de restauration, d’administration ou de sécurité relevant du Client ;
• une personnalisation, interface ou développement tiers non validé par le Fournisseur ;
• une demande d’évolution, une nouvelle exigence métier ou une modification réglementaire postérieure ne faisant pas l’objet d’un engagement spécifique du Fournisseur.

L’exclusion est limitée aux conséquences présentant un lien direct avec la cause concernée.

12.6 Expiration de la garantie

À l’expiration de la période de douze (12) mois, la garantie contractuelle prévue au présent article prend fin, sans affecter la Licence d’utilisation perpétuelle régulièrement acquise et intégralement payée.

La poursuite du support, l’accès aux Mises à jour ultérieures et les prestations associées sont soumis au renouvellement ou à la réactivation du support conformément aux CGS.

L’expiration de la garantie contractuelle ne prive pas le Client des droits résultant de dispositions légales impératives éventuellement applicables.

12.7 Absence de garantie absolue

Compte tenu de la complexité des systèmes informatiques, le Fournisseur ne garantit ni l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions, ni le fonctionnement du Progiciel dans un Environnement non conforme, ni son adéquation à un besoin qui n’a pas été expressément spécifié et accepté.

La garantie porte sur la conformité substantielle du Progiciel dans le périmètre contractuellement convenu.

12.8 Garantie de non-contrefaçon

Le Fournisseur garantit qu’à sa connaissance le Progiciel standard qu’il édite ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

En cas de réclamation sérieuse, il peut, selon la situation, obtenir le droit de poursuivre l’utilisation, modifier ou remplacer l’élément concerné par un élément fonctionnellement équivalent ou, lorsque ces solutions ne sont pas raisonnablement possibles, mettre fin à la Licence affectée et déterminer les conséquences financières conformément au contrat et à la législation applicable.

Cette garantie ne couvre pas une modification non autorisée, une combinaison non prévue avec un élément tiers ou une utilisation contraire à la documentation.

12.9 Sécurité et vulnérabilités

Pendant la période de support applicable à une Version supportée, le Fournisseur traite les vulnérabilités du Progiciel dont il a connaissance selon leur nature et leur niveau de risque et peut mettre à disposition un Correctif, une Mise à jour, un Contournement ou une recommandation.

Le Client demeure responsable de la sécurité de son Infrastructure, de la limitation des accès et de l’installation des Correctifs et Mises à jour mis à sa disposition, sauf prestation d’installation expressément commandée.

12.10 Conformité légale métier

Sauf mission de conseil ou de mise en conformité expressément commandée, le Client demeure responsable de la conformité de ses processus, paramétrages, documents, règles fiscales, comptables, sociales, sectorielles et de conservation.

Le Fournisseur demeure responsable des fonctions qu’il présente expressément comme répondant à une exigence légale, dans les limites du territoire, de la Version, de la fonctionnalité et de la période auxquels cet engagement se rapporte.

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DES PARTIES

13.1 Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à :

• livrer la Licence et les éléments compris dans la Commande conformément au périmètre accepté
• exécuter les prestations avec diligence, compétence et selon les pratiques professionnelles raisonnables
• affecter des personnels disposant des compétences appropriées
• respecter les obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données qui lui incombent
• informer le Client des difficultés significatives identifiées au cours de l’exécution.

13.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Progiciel conformément à la Commande, à la documentation et aux lois applicables
• administrer son Infrastructure, ses comptes, ses habilitations, ses systèmes et ses composants tiers
• maintenir des sauvegardes régulières, protégées et restaurables de ses Données et de ses environnements
• désigner des interlocuteurs habilités et fournir les accès, informations, validations et ressources nécessaires
• protéger les identifiants, clés, supports d’installation et éléments d’activation
• notifier sans retard les anomalies, incidents de sécurité et changements d’Infrastructure susceptibles d’affecter le Progiciel
• vérifier les résultats métier, paramétrages, imports, états et traitements avant leur utilisation en production.

13.3 Sauvegardes

Le Client demeure responsable de la définition, de l’exécution, du contrôle et des tests de restauration de sa politique de sauvegarde. Avant toute opération susceptible de modifier des données, un schéma, une configuration ou une version, le Fournisseur peut demander la confirmation d’une sauvegarde récente et restaurable et différer l’opération présentant ce risque en l’absence de confirmation suffisante.

13.4 Habilitations

Le Fournisseur ne crée, n’accorde, ne retire ni ne modifie les habilitations fonctionnelles des utilisateurs du Client. Ces opérations relèvent exclusivement d’un administrateur dûment habilité par le Client. Le Fournisseur peut expliquer les droits disponibles, recommander un paramétrage et assister l’administrateur pendant leur configuration, sans exécuter lui-même la décision d’habilitation.

13.5 Sous-traitance

Le Fournisseur peut confier à un ou plusieurs sous-traitants l’exécution de tout ou partie des prestations, notamment d’intégration, de formation, de support, d’assistance ou de développement, sauf restriction expressément prévue dans la Commande ou obligation légale contraire.

Le Fournisseur demeure l’interlocuteur contractuel du Client et répond de la bonne exécution des obligations qu’il confie à ses sous-traitants dans les mêmes limites que celles prévues au contrat. Il veille à ce que ceux-ci soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Lorsqu’un sous-traitant doit accéder à des Données du Client ou traiter des données à caractère personnel pour l’exécution d’une prestation, cet accès est limité à ce qui est nécessaire et s’effectue conformément à l’article 14 et, lorsqu’elle est applicable, à l’Annexe de traitement.

Le recours à un sous-traitant ne crée aucune relation contractuelle directe entre celui-ci et le Client.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Cadre légal

Chaque Partie respecte, pour les traitements relevant de sa responsabilité, la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, ainsi que les textes réglementaires applicables.

14.2 Rôle du Client

Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données métier qu’il collecte, enregistre et utilise au moyen du Progiciel. Il détermine les finalités, les personnes autorisées, les durées de conservation, les fondements juridiques et les mesures organisationnelles applicables.

14.3 Rôle du Fournisseur pour les interventions

Lorsque, dans le cadre d’une prestation d’intégration ou de support, le Fournisseur accède à des données personnelles ou les traite pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour la seule durée et dans la seule mesure de cette intervention. L’Annexe de traitement précise, lorsque cela est requis, les conditions applicables.

14.4 Traitements propres du Fournisseur

Le Fournisseur agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale, des Licences, des comptes Inabex.me, de la facturation, des tickets, de la sécurité de ses propres systèmes, de la traçabilité des interventions et du respect de ses obligations légales.

14.5 Obligations du Client

Le Client s’assure qu’il dispose d’un fondement juridique approprié pour communiquer au Fournisseur les données professionnelles nécessaires et qu’il fournit les informations requises aux personnes concernées. Il limite les données transmises à celles qui sont nécessaires à la prestation et évite de communiquer des données sensibles non requises.

14.6 Sécurité et incidents

Chaque Partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques. Lorsqu’il constate une violation affectant des Données du Client traitées dans le cadre d’une prestation, le Fournisseur informe le Client sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et lui communique progressivement les informations raisonnablement disponibles. Chaque Partie accomplit les notifications qui lui incombent légalement.

14.7 Transferts internationaux

Aucun transfert de données personnelles vers l’étranger n’est réalisé dans le cadre d’une intervention sans vérification préalable des conditions légales applicables et, lorsqu’il y a lieu, information ou autorisation du Client. Le recours à un outil ou sous-traitant impliquant un tel transfert est traité conformément à l’Annexe de traitement.

ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITÉ

15.1 Informations confidentielles

Chaque Partie protège les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles, contractuelles ou de sécurité de l’autre Partie qui sont identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur communication.

15.2 Utilisation et accès

Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat et ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation de confidentialité équivalente. Elles ne peuvent être divulguées à un tiers sans autorisation écrite, sauf obligation légale ou injonction d’une autorité compétente, auquel cas la divulgation est limitée au strict nécessaire.

15.3 Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations dont la Partie réceptrice démontre qu’elles étaient licitement en sa possession avant leur communication, sont devenues publiques sans faute, ont été reçues licitement d’un tiers non tenu à confidentialité ou ont été développées indépendamment.

15.4 Mesures de protection

Chaque Partie applique aux informations confidentielles de l’autre des mesures au moins équivalentes à celles qu’elle utilise pour ses propres informations de sensibilité comparable, et au minimum des mesures raisonnables. Elle signale sans retard toute divulgation non autorisée dont elle a connaissance.

15.5 Durée

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant la relation et cinq (5) ans après sa fin. Elles subsistent sans limitation de durée pour les secrets d’affaires, codes sources, clés, mécanismes de sécurité et informations dont la divulgation continuerait à causer un préjudice du fait de leur nature non publique.

15.6 Restitution et conservation résiduelle

À la demande de la Partie divulgatrice ou à la fin de la relation, la Partie réceptrice restitue ou supprime les informations qui ne sont plus nécessaires. Elle peut conserver les exemplaires requis par la loi, la défense de ses droits ou intégrés à des sauvegardes techniques protégées, sans les utiliser à d’autres fins et en maintenant leur confidentialité.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

16.1 Principe

Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf dol ou faute lourde, chaque Partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

16.2 Plafond du Fournisseur

La responsabilité totale du Fournisseur au titre d’une Commande, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes payé au titre de la Licence ou de la prestation ayant directement causé le dommage. Pour une prestation périodique, le plafond correspond aux sommes payées ou payables au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.3 Dommages indirects

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de bénéfice, chiffre d’affaires, marge, opportunité, image, clientèle ou exploitation, ni des pertes de données qui auraient pu être évitées par une politique de sauvegarde conforme, sauf règle impérative contraire.

16.4 Exclusions liées au Client ou aux tiers

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages directement causés par :

• une utilisation non conforme à la Commande, à la documentation ou aux recommandations communiquées
• une intervention, modification ou manipulation non autorisée du Progiciel, de la base de données ou de l’Infrastructure
• un défaut de sauvegarde, de restauration, de sécurité ou d’administration relevant du Client
• des données sources inexactes, altérées, incomplètes ou non conformes
• un matériel, réseau, système, moteur de base, antivirus ou composant tiers non fourni ou non intégré par le Fournisseur dans une prestation acceptée
• une décision métier, fiscale, comptable, sociale ou réglementaire prise par le Client sans mission de conseil expressément commandée.

16.5 Intervention non autorisée sur la base de données

Lorsqu’il est établi qu’un dysfonctionnement, une altération, une incohérence ou une perte de données résulte directement d’une intervention non autorisée sur la base de données, les prestations de diagnostic, de correction, de restauration ou de remise en conformité relatives aux éléments affectés ne sont pas comprises dans le support standard. Cette exclusion est strictement limitée aux conséquences présentant un lien direct avec l’intervention non autorisée.

16.6 Exceptions au plafond

Le plafond et les exclusions du présent article ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, à la violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi.

16.7 Obligation de limitation du préjudice

La Partie qui invoque un dommage prend les mesures raisonnables pour en limiter l’étendue et fournit les éléments nécessaires à son évaluation. Aucun dommage évitable par une mesure raisonnable ne peut être mis à la charge de l’autre Partie.

ARTICLE 17 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

17.1 Durée d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à chaque Commande qui y fait référence, dans leur version acceptée à la date de formation de celle-ci. Elles demeurent applicables pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la Commande et aux droits et obligations qui en résultent, notamment ceux attachés à la Licence d’utilisation perpétuelle.

17.2 Manquement

En cas de manquement substantiel d’une Partie, l’autre Partie peut la mettre en demeure d’y remédier dans un délai de trente (30) jours calendaires. À défaut de régularisation, la Partie non défaillante peut résilier la Commande concernée, sans préjudice de ses autres droits. Le délai n’est pas requis en cas de manquement irrémédiable, de fraude, d’atteinte grave à la sécurité ou à la propriété intellectuelle, ou lorsqu’une règle impérative impose un arrêt immédiat.

17.3 Effet sur les prestations

La résiliation ou l’expiration d’une prestation d’intégration, de formation ou de support met fin uniquement à la prestation concernée et n’affecte pas la Licence perpétuelle intégralement payée.

17.4 Suspension et Résiliation de la Licence

Le non-respect substantiel des restrictions de Licence, notamment le dépassement volontaire des métriques acquises, le contournement d’un mécanisme de contrôle de Licence ou le refus persistant d’une vérification prévue à l’article 9.3, peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension temporaire du droit d’utilisation.

La suspension cesse après régularisation du manquement. À défaut de régularisation dans le délai indiqué par la mise en demeure, le Fournisseur peut exercer les droits de résiliation prévus au présent article et tout autre recours prévu par le contrat ou la loi.

17.5 Paiements et remboursements

Les montants correspondant aux Licences livrées et activées, aux prestations exécutées et aux dépenses non récupérables restent dus. Lorsque la résiliation résulte d’un manquement substantiel du Fournisseur non corrigé, ou d’une résiliation pour convenance décidée par celui-ci, le Client a droit au remboursement de la part du prix correspondant aux prestations non exécutées. Les acomptes sont imputés sur les travaux réalisés et engagements non annulables.

17.6 Réception et droits subsistants

La signature d’un Procès-verbal de réception ou Service fait constate l’exécution de la prestation concernée, sous réserve des réserves mentionnées, et rend exigibles les paiements liés à l’étape réceptionnée. Elle ne prive aucune Partie de ses droits relatifs aux défauts non apparents, à une fraude, à une non-conformité volontairement dissimulée ou aux obligations survivant à la réception.

17.7 Survie

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, aux Données du Client, à la confidentialité, aux paiements échus, à la responsabilité, à la preuve et au règlement des différends survivent à l’expiration ou à la résiliation pendant la durée nécessaire à leur objet.

ARTICLE 18 — CONTINUITÉ EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉ

18.1 Mesures de continuité

En cas de dissolution, liquidation, cessation définitive d’activité du Fournisseur ou indisponibilité durable de ses services d’activation empêchant le Client d’utiliser ou de réinstaller une Licence perpétuelle intégralement payée, le Fournisseur, son liquidateur ou son ayant droit met à la disposition du Client, dans la mesure techniquement possible et sous réserve des droits des tiers :

• la dernière version du programme d’installation correspondant à la Licence acquise ;
• la documentation d’installation disponible ;
• un moyen d’activation hors ligne, une clé permanente ou un dispositif équivalent permettant l’usage conforme de la Licence ;
• les éléments nécessaires à la lecture ou à l’export des Données du Client dans les formats documentés.

18.2 Limites

Le présent article ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le code source. Un dépôt de code source auprès d’un tiers séquestre ne s’applique que s’il est expressément prévu, organisé et financé dans les Conditions Particulières.

18.3 Cession de l’activité

Lorsque l’activité d’édition du Progiciel est cédée à un successeur qui reprend les obligations contractuelles, les mesures de continuité peuvent être exécutées par ce successeur, sous réserve que les droits du Client ne soient pas substantiellement diminués.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

19.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures raisonnables, empêchant directement l’exécution de l’obligation concernée. Une insuffisance de personnel, une panne interne évitable, une difficulté financière ou un manquement d’un sous-traitant ne constitue pas automatiquement une force majeure.

19.2 Notification et atténuation

La Partie affectée informe l’autre sans retard, décrit l’événement, les obligations affectées et sa durée probable, et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets et reprendre l’exécution.

19.3 Suspension

Les obligations directement empêchées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Les échéances correspondantes sont prolongées de la durée de l’empêchement et de ses conséquences raisonnables.

19.4 Obligations financières

Les sommes échues avant la force majeure et celles correspondant aux Licences livrées ou prestations déjà exécutées restent exigibles. Aucune somme n’est due au titre d’une prestation non exécutée pendant une impossibilité totale, sauf coût non récupérable expressément accepté.

19.5 Durée prolongée

Lorsque l’empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chaque Partie peut résilier la partie affectée de la Commande sans indemnité, sous réserve du paiement des éléments déjà exécutés.

ARTICLE 20 — COMMUNICATIONS, PREUVE ET NOTIFICATIONS

20.1 Communications ordinaires

Les Parties peuvent échanger par courrier électronique, ticket ou plateforme désignée. Une communication ordinaire est réputée reçue lorsqu’elle devient accessible dans le système d’information désigné du destinataire, sauf message d’échec ou preuve contraire.

20.2 Notifications formelles

Les notifications formelles sont adressées aux coordonnées indiquées dans les Conditions Particulières, par remise contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception ou canal électronique désigné permettant d’établir l’identité de l’émetteur, l’intégrité du message, sa date et sa réception. Chaque Partie notifie sans délai tout changement de coordonnées.

20.3 Preuve électronique

Les Parties reconnaissent comme éléments de preuve les devis, bons de commande, Procès-verbaux, tickets, journaux d’activation, comptes rendus d’intervention, courriers électroniques, validations effectuées sur Inabex.me et signatures électroniques, sous réserve qu’ils permettent d’identifier leur auteur, leur date et leur contenu. Chaque Partie conserve les documents relevant de sa responsabilité pendant les durées légales et contractuelles applicables.

20.4 Comptes et adresses

Le Client est responsable de la consultation régulière des comptes et adresses qu’il a désignés, de leur sécurité et de la mise à jour de ses interlocuteurs. Le Fournisseur ne répond pas d’une absence de consultation ou d’une adresse devenue invalide lorsque la communication a été envoyée au canal valablement désigné et qu’aucun échec n’a été signalé.

ARTICLE 21 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

21.1 Tentative amiable

La Partie qui estime qu’un différend existe adresse une notification détaillée à l’autre Partie. Les représentants habilités se réunissent ou échangent de bonne foi afin de rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours calendaires à compter de cette notification.

21.2 Mesures urgentes

La tentative amiable n’interdit pas une mesure urgente ou conservatoire, une action nécessaire pour interrompre un délai de prescription ou de forclusion, une action relative à la sécurité ou à la propriété intellectuelle, ni le recouvrement d’une créance échue et non sérieusement contestée.

21.3 Médiation

Les Parties peuvent convenir par écrit de recourir à une médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement. Les échanges conduits dans ce cadre demeurent confidentiels, sauf obligation légale.

21.4 Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit algérien. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence des tribunaux d’Alger, sauf règle de compétence territoriale ou matérielle impérative contraire.

ARTICLE 22 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

22.1 Cession du contrat par le Fournisseur

Le Fournisseur peut céder le contrat à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, restructuration ou cession de son activité d’édition, sous réserve que le cessionnaire reprenne les obligations et que les droits du Client ne soient pas substantiellement diminués. Toute cession par le Client est soumise à l’article 9.

22.2 Indépendance des Parties

Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le contrat ne crée ni mandat, ni agence, ni société, ni coentreprise, ni lien de subordination.

22.3 Divisibilité

Si une stipulation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée adaptée dans la mesure minimale nécessaire ou, à défaut, séparée du contrat. Les autres stipulations demeurent en vigueur.

22.4 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou d’accepter ponctuellement une dérogation ne constitue ni renonciation, ni modification du contrat. Toute renonciation doit être écrite et limitée à son objet.

22.5 Langue

Les documents contractuels sont établis en langue française, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières. Une traduction en langue arabe ou dans une autre langue peut être fournie pour information. En cas de divergence, la version expressément désignée dans les Conditions Particulières comme version faisant foi prévaut.

22.6 Titres

Les titres sont insérés pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des stipulations.

22.7 Publication de nouvelles versions

Le Fournisseur peut publier une nouvelle version de ses conditions pour les Commandes futures. Elle entre en vigueur à la date indiquée et ne modifie aucune Commande antérieure, sauf accord écrit. Une correction matérielle, une mise à jour de coordonnées ou une adaptation imposée par une règle impérative peut être notifiée sans altérer les droits substantiels au-delà de ce qui est légalement nécessaire.